PO 101-15 Requérants qualifiés

       

Rente de retraite et rente d'invalidité

La demande de prestation doit être faite par le cotisant lui-même s'il est apte à gérer ses affaires, ou par un de ses représentants autorisés.

La demande posthume doit être faite par un héritier ou par le liquidateur de la succession.

 

Rente d'enfant de cotisant invalide

La demande peut être faite par :

  • l'enfant lui-même, s'il a au moins 16 ans; ou
  • toute autre personne (à titre d'exemple, la personne à qui la rente est payable).

 

Rente de conjoint survivant

La demande de rente doit être faite par le conjoint survivant lui-même s'il est apte à gérer ses affaires, ou par un de ses représentants autorisés.

La demande posthume doit être faite par un héritier du conjoint survivant décédé ou par le liquidateur de la succession.

 

Rente d'orphelin

La demande peut être faite par :

  • l'enfant lui-même, s'il a au moins 16 ans; ou
  • toute autre personne (à titre d'exemples, la personne à qui la rente est payable ou le liquidateur de la succession).

 

lienPrestation de décès 

 


 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO101-15.htm