PO 101-15 Requérants qualifiés |
Rente de retraite et rente d'invalidité |
La demande de prestation doit être faite par le cotisant lui-même s'il est apte à gérer ses affaires, ou par un de ses représentants autorisés. |
La demande posthume doit être faite par un héritier ou par le liquidateur de la succession. |
Rente d'enfant de cotisant invalide |
La demande peut être faite par : |
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Rente de conjoint survivant |
La demande de rente doit être faite par le conjoint survivant lui-même s'il est apte à gérer ses affaires, ou par un de ses représentants autorisés. |
La demande posthume doit être faite par un héritier du conjoint survivant décédé ou par le liquidateur de la succession. |
Rente d'orphelin |
La demande peut être faite par : |
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MAJ 2024-01-01 DSPSPO101-15.htm |