PO 102-05 Demande non transmise directement à un bureau de Retraite Québec

Une demande faite à un représentant de Retraite Québec officiellement en service dans un endroit autre que dans un bureau de Retraite Québec est réputée faite à la date où elle est effectivement reçue par le représentant. Cette situation peut se présenter lors de la tenue d'un congrès, d'un colloque, d'une exposition, d'un salon, d'une foire ou de tout autre événement où Retraite Québec est représentée.

Toutefois, lorsqu'une demande est faite en personne à un représentant de Retraite Québec à l'occasion d'un tel événement tenu un jour non ouvrable, par exemple un dimanche, Retraite Québec considère que cette demande a été reçue le premier jour ouvrable suivant.

Si cette dernière date est le premier jour ouvrable d'un mois alors que le dernier jour du mois précédent est un jour non ouvrable, la demande est présumée avoir été faite le dernier jour ouvrable du mois précédent.

Une demande de prestation présentée à un des organismes gouvernementaux mentionnés dans les sections ci-dessous peut être réputée reçue à la date fixée par l'organisme gouvernemental concerné.

La date à laquelle la demande est reçue par un organisme autre que ceux mentionnés dans la présente pratique (par exemple un employeur ou un CLSC) ne peut être retenue aux fins de l'application de la Loi sur le régime de rentes.