PO 103-10 Autres documents

L'avis de demande de déduction de prestations de Retraite Québec , provenant des centres locaux d'emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, peut être considéré comme un écrit d'intention de demander une prestation s’il est « manifeste » que la personne a l’intention de demander une prestation et qu'elle a dûment signé cet avis.

Il en est de même du formulaire AS-47 provenant lui aussi des centres locaux d'emploi. Il doit être dûment signé et daté par le cotisant.

L'autorisation d'échange de renseignements concernant le droit à une rente de retraite peut être considérée comme un écrit d'intention de demander la rente de retraite, sauf si le formulaire de demande de rente de retraite sert d'écrit d'intention de demander la rente d'invalidité.

Le formulaire de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse reçu à Retraite Québec peut être considéré comme un écrit d'intention de demander une rente de retraite.

Une preuve de décès produite pour fixer une date de terminaison d'une prestation ne peut pas servir d'écrit d'intention de demander une prestation de survivant, à moins que l'intention de faire une demande ne soit explicitement indiquée sur la preuve.

Une autorisation signée par un cotisant et permettant à Retraite Québec de divulguer à un employeur ou à une compagnie d'assurances le montant d'une prestation qui pourrait être payable à ce cotisant ne constitue pas un écrit d'intention de demander une telle prestation.

Ce formulaire signé par le requérant en faveur de l'administrateur du régime ou du programme (compagnie d'assurances) peut être considéré comme un écrit d'intention de demander une rente d'invalidité ou un montant additionnel pour invalidité après la retraite de Retraite Québec.

Ce formulaire associé aux demandes de prestation d’invalidité du Régime de pension du Canada (RPC) peut constituer un écrit d’intention de demander ce type de prestation.

Tout écrit d'un cotisant demandant le supplément de rente de retraite ou de l'information à ce sujet peut servir d'écrit d'intention de demander la rente de retraite.