PO 105-10 À la suite d'un partage, inscription de GANA au RPC après la mise en paiement d'une rente payée par Retraite Québec

Lorsqu'une prestation est payée par l'administration du RPC ou par Retraite Québec et que, à la suite d'un partage, cette prestation devrait être payée par l'autre administration, la prestation révisée continue d'être payée par l'organisme qui verse déjà la prestation.

Si la demande de prestation est reçue avant la date de présomption d'exécution du partage, Retraite Québec continue d'effectuer le versement de la prestation payable en vertu du RRQ.

Si la demande de prestation est reçue à la date d'exécution du partage ou après et que le cotisant ne résidait pas au Québec au moment de la demande, Retraite Québec termine le paiement de la prestation et transmet le dossier à l'administration du RPC.