PO 108-00 Réception d'une deuxième demande de prestations

       

 

Lorsqu'une deuxième demande de prestations est soumise alors que l'étude de la première est en cours (en première instance ou en révision), le requérant est avisé de la réception du nouveau formulaire et que l'étude de son dossier se poursuit. La deuxième demande est alors considérée comme un complément d'information de la première.

 

Si la deuxième demande est présentée après la décision en révision, elle est traitée comme une nouvelle demande.

 

lienPrestation de décès 

 



 

 

 

MAJ 2009-11-05

DSPS PO108-00.htm