PO 109-00 Décision sur la demande de prestations (acceptation ou refus)

Lorsque les conditions d’admissibilité sont satisfaites, Retraite Québec accepte la demande.

Lorsqu’une des conditions d’admissibilité n’est pas satisfaite, Retraite Québec refuse la demande.

Quelle que soit la décision rendue (acceptation ou refus de la demande), Retraite Québec doit transmettre la réponse au requérant par écrit et motivée, c’est-à-dire qu’elle doit être compréhensible et indiquer le cheminement logique suivi en fonction des faits et des lois.

Dans tous les cas, elle informe le requérant de son droit et du délai pour demander la révision de la décision.