PO 121-15 l'impossibilité d'obtenir l'évaluation de la capacité mentale d'une personne à gérer ses affaires

Dans le cas où il est impossible d'obtenir l'évaluation de la capacité mentale d'une personne à gérer ses affaires et qu'il est nécessaire de verser la rente pour le bien-être du cotisant, une personne peut être désignée pour en recevoir le paiement aux conditions suivantes :

• elle doit présenter une demande, accompagnée de déclarations mentionnant les raisons pour lesquelles il serait justifié de verser la rente à ce requérant; et
• elle doit remplir et signer le formulaire de convention relative à l'administration d'une rente.