PO 123-05 Rente de conjoint survivant interrompue à la suite d'un remariage

Dans le cas d'une rente de conjoint survivant qui a été interrompue en raison d'un remariage, le délai de prescription concernant les versements dus commence à courir le 1er juillet 1989.

Dans le cas où la Régie (aujourd'hui Retraite Québec) ne peut retracer le conjoint survivant, ce dernier devra présenter une demande au plus tard le 30 juin 1994 s'il veut recevoir les sommes qui lui sont dues depuis le 1er janvier 1984. Par la suite, la prescription des versements impayés s'acquiert de mois en mois.

Lorsqu'un remariage a été annulé civilement par un tribunal, la rente de conjoint survivant qui avait été interrompue à la suite de ce remariage est remise en paiement à compter du mois suivant le mois du remariage, et ce, même si plus de 5 années se sont écoulées.