PO 125-00 Définition de l'incessibilité et de l'insaisissabilité |
Incessibilité |
L'incessibilité d'une prestation signifie que le cotisant ou le bénéficiaire ne peut céder, donner, transmettre ou vendre son droit à une prestation. |
Le cotisant ne peut léguer par testament à un particulier le droit à la rente de conjoint survivant. Un conjoint survivant ne peut renoncer à son droit à la rente au profit d'une autre personne. |
Insaisissabilité |
L'insaisissabilité de la rente signifie qu'un créancier, c'est-à-dire une personne à qui un bénéficiaire doit de l'argent, ne peut prendre possession de la rente que reçoit ce bénéficiaire pour percevoir la somme qui lui est due. |
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MAJ 2004-09-29 DSPS PO125-00.htm |