PO 125-05 Remise au ministère de la Justice ou à Revenu Québec

       

La rente de retraite et la rente d'invalidité sont réputées être le salaire du bénéficiaire et sont saisissables à titre de dette alimentaire, jusqu'à concurrence de 50 %. Il en est de même pour le montant additionnel pour invalidité dont la DIL se situe à compter du 22 février 2018.

Le supplément de rente de retraite, qui est assimilé à la rente de retraite, est également saisissable à titre de dette alimentaire.

Retraite Québec n'exige aucuns frais pour effectuer la saisie.

Le passage de la rente d'invalidité à la rente de retraite se fait indépendamment de l'existence d'une saisie.

 

 

Dans les dossiers gérés par le percepteur des pensions alimentaires, la portion saisissable de la rente de retraite, d'invalidité ou du montant additionnel pour invalidité est remise au palais de justice concerné, pour le ministère de la Justice.

 

Par ailleurs, dans les dossiers de perception des pensions alimentaires gérés par Revenu Québec, la portion saisissable de la rente de retraite, d'invalidité ou du montant additionnel pour invalidité est remise à ce ministère. Cependant, sur avis spécial du ministre du Revenu, cette portion saisissable est remise au greffe du tribunal concerné.

 

 

Le montant de la portion saisissable est établi par le ministère concerné en fonction de la somme payable après déduction :

 
  1. de la portion remise au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) en vertu de la saisie, s'il y a lieu;
  2. de la portion affectée par compensation au recouvrement des sommes dues à Retraite Québec par le bénéficiaire;
  3. de la portion de la rente d’invalidité affectée d’une remise à l’administrateur d’un régime d’assurance invalidité, à condition que la date de remise convenue avec le cotisant soit antérieure à la date de saisie.

 

 

Retraite Québec n'effectue aucune retenue sur la somme compensatoire versée à la SAAQ. Toutefois, si la rente d'invalidité excède l'indemnité de remplacement du revenu de la SAAQ, la portion saisissable retenue par Retraite Québec est établie en fonction du montant excédentaire seulement.

 

 

Le montant de la portion saisissable est établi en fonction de la somme payable au bénéficiaire qui est saisie, après la division.

 

 

 

 

MAJ 2024-05-29

DSPSPO125-05.htm