PO 125-10 Remise au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
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Dans le cas où une personne a reçu des prestations d'aide sociale en attente de la réalisation d'un droit, Retraite Québec peut retenir une partie ou la totalité de la rente mensuelle pour rembourser un compte débiteur au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). |
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Retraite Québec peut effectuer une saisie administrative des prestations pour le MESS en vue de rembourser des sommes reçues par le bénéficiaire en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. |
Obligation du bénéficiaire envers
le MESS
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Le bénéficiaire d'une rente a l'obligation de rembourser l'aide sociale reçue alors qu'il attendait la réalisation d'un droit, jusqu'à concurrence des sommes reçues, qu'il bénéficie ou non de l'aide sociale au moment où il devient admissible au paiement de cette rente. Dans le cas où le bénéficiaire est décédé, ses héritiers ont également l'obligation de rembourser l'aide sociale reçue. |
Modalités de la remise
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Sur demande du MESS, Retraite Québec doit déduire et remettre à ce ministère, à même les prestations payables en vertu de la Loi sur le régime de rentes (y compris les intérêts), la partie remboursable des prestations d'aide sociale versées à cette personne ou à sa famille. |
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Les rentes versées pour les enfants à charge du bénéficiaire de l'aide sociale sont aussi sujettes à déduction. |
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MAJ 2024-05-29 DSPSPO125-10.htm |