PO 126-10 Détermination de la date à compter de laquelle des intérêts sont payables à l'égard d'une prestation de décès

       

Cette date est la plus récente des dates suivantes :

  • le 1er jour du 5e mois suivant le mois de réception de la demande; ou
  • le 1er mai 1994.

 


 

 

 

MAJ 2003-08-01

DSPS PO126-10.htm