PO 126-20 Taux d'intérêt applicables aux prestations

Le taux d'intérêt applicable correspond au taux d'intérêt des obligations d'épargne du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec. Ce taux est en vigueur le premier jour du 3e mois du trimestre précédent.

Le taux d'intérêt ainsi déterminé entre en vigueur le premier jour du trimestre.

Les trimestres sont :

• janvier, février, mars;
• avril, mai, juin;
• juillet, août, septembre;
• octobre, novembre, décembre.

Au début de chaque trimestre, Revenu Québec publie sur son site Internet le nouveau taux d’intérêt applicable.