PO 127-00 Suspension du paiement d’une prestation |
|
Un bénéficiaire ou son représentant autorisé peuvent demander la suspension temporaire du versement d'une prestation si le motif de la demande est valable (ex. : déménagement, absence ou disparition d’un bénéficiaire). |
Bénéficiaire disparu |
| Dans le cas de disparition d’un bénéficiaire, le paiement de la prestation est suspendu. Toutefois, le représentant autorisé du client disparu peut demander de reprendre ou encore de poursuivre le versement, s’il y a lieu. |
|
Le représentant autorisé devra être informé des conséquences de son choix : |
|
|
Dans tous les cas où la prestation est suspendue, un avis de suspension est envoyé au bénéficiaire ou à son représentant autorisé. |
Refus de recevoir le paiement d’une prestation |
|
La Loi sur le régime de rentes du Québec étant d'ordre public, un bénéficiaire ne peut renoncer au paiement d'une prestation à laquelle il a droit. |
|
La demande d'un bénéficiaire qui refuse de recevoir le paiement d'une prestation (ex.: un versement rétroactif) doit être rejetée si elle est faite après le délai prescrit pour demander l'annulation de sa demande de prestation. |
|
|
|
|
MAJ 2016-04-27 DSPS PO127-00.htm |