PO 128-05 Des héritiers du bénéficiaire décédé sont retracés

Si un héritier qui n'a pas renoncé à la succession est retracé, le chèque de prestation impayée (libellé à l'ordre des héritiers) lui est expédié.

Il peut arriver que le chèque ne puisse être encaissé parce que le ou les héritiers demeurent à l'étranger ou que le bénéficiaire décédé n'a pas laissé de testament. Dans ces cas, la prestation est partagée en parts égales entre les héritiers, après qu'ils aient rempli et retourné à Retraite Québec le formulaire de déclaration des héritiers. Le ou les chèques sont libellés au nom de chacun d'eux.

Un successible qui a renoncé à la succession ne peut être considéré comme un héritier.

Comme une prestation impayée au décès d'un bénéficiaire fait partie de la succession, le destinataire doit être avisé que le fait d'encaisser un chèque de prestation due à un bénéficiaire décédé pourrait être considéré, par un créancier ou un tiers, comme un acte d'acceptation de la succession.

Lorsqu'il est porté à la connaissance de Retraite Québec que les membres de la famille immédiate du bénéficiaire décédé ont renoncé à la succession, la prestation impayée est versée, s'il y a lieu, selon les règles de la pratique sur les héritiers du bénéficiaire décédé sont inconnus, introuvables ou ont renoncé à la succession.