PO 133-15 Diminution du recouvrement mensuel

       

Le chef du service responsable de la perception des sommes recouvrables peut accepter que le montant du recouvrement soit diminué à moins de 25 % de la prestation payable lorsque le débiteur démontre que ce montant est trop élevé compte tenu de l'ensemble de ses autres revenus.

 


 

 

 

MAJ 2004-06-18

DSPS PO133-15.htm