PO 133-15 Diminution du recouvrement mensuel |
Le chef du service responsable de la perception des sommes recouvrables peut accepter que le montant du recouvrement soit diminué à moins de 25 % de la prestation payable lorsque le débiteur démontre que ce montant est trop élevé compte tenu de l'ensemble de ses autres revenus. |
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MAJ 2004-06-18 DSPS PO133-15.htm |