PO 154-10 Jugement désignant un conseiller au majeur

À compter du 1er novembre 2022, ce régime de protection, soit le conseiller au majeur, n'existe plus. Cependant, les conseillers nommés avant le 1er novembre 2022 conservent leur rôle jusqu'à la fin du régime de protection, ou jusqu'à sa modification.

Un jugement désignant un conseiller au majeur ne permet pas de désigner le conseiller à titre d'administrateur.

Le tribunal désigne un conseiller au majeur losrque le client a besoin, pour certains actes ou temporairement, d'être assisté ou conseillé dans l'admiinistration de ses biens.

Le conseiller a un rôle d'assistance et de conseil. Il n'administre pas les biens du client, celui-ci ayant la capacité de gérer ses affaires. Il n'est donc pas inscrit à titre d'administrateur dans le dossier du client.

Les fonctions du conseiller au majeur cessent notamment lorsque survient un des événements suivants :

• le client décède;
• un jugement de mainlevée est prononcé;
• un jugement désigne un tuteur.