PO 165-00 Information transmise par Retraite Québec au pays signataire

Retraite Québec envoie différents renseignements aux pays signataires :

• copie de la demande de prestation faite à Retraite Québec;
• date de réception d’une demande à Retraite Québec;
• information médicale présente dans le dossier;
• périodes d’assurance créditées et transmises par Retraite Québec;
• attestations qu’une personne est bénéficiaire;
• décisions de Retraite Québec;
• etc.

Certains des renseignements sont fournis sur demande ou selon ce qui est prévu dans les ententes. Retraite Québec doit, dans tous les cas, respecter les règles sur l’accès aux renseignements des organismes publics et la protection des renseignements personnels.

Les précisions de cette série de pratiques s’appliquent si l’envoi des renseignements est permis par la loi.

En dehors du cadre de l’examen d’une demande, les périodes ne sont généralement pas envoyées à moins de répondre à une demande de renseignements du pays qui respecte les règles générales de la protection des renseignements personnels.

Les ententes avec les pays suivants prévoient l’échange d’informations au-delà du traitement d’une demande, après la mise en paiement d’une prestation : Allemagne, Barbade, Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Serbie et Suède.

Retraite Québec doit souvent fournir la date de réception d’une demande au Québec. Cette date de réception doit tenir compte des règles concernant les demandes réputées et les écrits d’intention ainsi que de la date de réception au RPC.

Si Retraite Québec reçoit une demande sur laquelle un pays tiers a inscrit une date de réception, elle n’en tient pas compte lorsqu’elle envoie au pays concerné la date de réception du document à Retraite Québec.

Retraite Québec fait faire les examens et expertises nécessaires concernant le cotisant ou le bénéficiaire d’une rente d’invalidité qui réside au Québec, si le pays responsable du paiement de la rente d’invalidité le demande.

Les ententes avec certains pays (ex. Belgique, Chili, Finlande, Luxembourg) prévoient l'accès aux soins de santé du pays signataire sur présentation d'une attestation de paiement d'une prestation par Retraite Québec. Cette attestation peut être délivrée à la demande du bénéficiaire ou de l'institution compétente de l'autre partie.

Pour un bénéficiaire qui a cotisé au RRQ et au RPC et qui reçoit sa rente de retraite du RPC, Retraite Québec atteste qu'il est bénéficiaire d'une prestation versée selon la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Retraite Québec envoie les périodes d’assurance créditées au RRQ au pays signataire.