PO 165-10 Circulation des renseignements personnels |
Retraite Québec ne peut communiquer de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée. |
De façon similaire, Retraite Québec ne peut exiger qu’un pays signataire lui fasse parvenir des renseignements personnels concernant un client sans que celui-ci n’y ait consenti. Il peut n’y avoir aucune contrainte légale à cet effet dans le pays en question, mais Retraite Québec se trouverait alors à solliciter des renseignements qu’elle-même ne divulguerait pas sans consentement. |
Communication des renseignements par Retraite Québec |
Une demande est en traitement à Retraite Québec ou dans le pays étranger et il est nécessaire d'appliquer l'entente |
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Une prestation est versée à un bénéficiaire par Retraite Québec ou le pays étranger |
Retraite Québec communique des renseignements pour le maintien de la prestation, si l'entente le prévoit (ex. gains du bénéficiaire). |
Ententes prévoyant cette communication : Allemagne, Autriche, Barbade, Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie et Suède. |
Autres situations (ex. l'application de l'entente n'est pas nécessaire) |
Retraite Québec communique des renseignements uniquement si la personne visée y consent. |
Demande de renseignements par Retraite Québec ou réception de renseignements |
Une demande est en traitement à Retraite Québec ou dans le pays étranger et il est nécessaire d'appliquer l'entente |
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Une prestation est versée à un bénéficiaire par Retraite Québec ou le pays étranger |
Retraite Québec demande des renseignements pour le maintien de la prestation, si l'entente le prévoit (ex. gains du bénéficiaire invalide). |
Ententes prévoyant cette communication : Allemagne, Autriche, Barbade, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie et Suède. |
Autres situations (ex. l'application de l'entente n'est pas nécessaire) |
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MAJ 2024-07-10 DSPSPO165-10.htm |