PO 165-10 Circulation des renseignements personnels

       

Retraite Québec ne peut communiquer de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.

De façon similaire, Retraite Québec ne peut exiger qu’un pays signataire lui fasse parvenir des renseignements personnels concernant un client sans que celui-ci n’y ait consenti. Il peut n’y avoir aucune contrainte légale à cet effet dans le pays en question, mais Retraite Québec se trouverait alors à solliciter des renseignements qu’elle-même ne divulguerait pas sans consentement.

 

Communication des renseignements par Retraite Québec

Une demande est en traitement à Retraite Québec ou dans le pays étranger et il est nécessaire d'appliquer l'entente

  • Retraite Québec communique des renseignements sur demande, si l'entente le prévoit (périodes créditées, début et montant de la prestation).
  • Retraite Québec communique des renseignements sans qu'ils soient demandés, si l'entente le prévoit (copie de la demande, périodes créditées).

Une prestation est versée à un bénéficiaire par Retraite Québec ou le pays étranger

Retraite Québec communique des renseignements pour le maintien de la prestation, si l'entente le prévoit (ex. gains du bénéficiaire).

Ententes prévoyant cette communication : Allemagne, Autriche, Barbade, Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie et Suède.

Autres situations (ex. l'application de l'entente n'est pas nécessaire)

Retraite Québec communique des renseignements uniquement si la personne visée y consent.

 

Demande de renseignements par Retraite Québec ou réception de renseignements

Une demande est en traitement à Retraite Québec ou dans le pays étranger et il est nécessaire d'appliquer l'entente

  • Retraite Québec demande des renseignements, s'ils sont nécessaires pour le traitement de la demande.
  • Les renseignements reçus sont conservés et utilisés seulement s'ils sont nécessaires au traitement de la demande.

Une prestation est versée à un bénéficiaire par Retraite Québec ou le pays étranger

Retraite Québec demande des renseignements pour le maintien de la prestation, si l'entente le prévoit (ex. gains du bénéficiaire invalide).

Ententes prévoyant cette communication : Allemagne, Autriche, Barbade, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie et Suède.

Autres situations (ex. l'application de l'entente n'est pas nécessaire)

  • Retraite Québec demande des renseignements uniquement si la personne visée y consent.
  • Les renseignements reçus ne sont pas conservés, sauf si la personne visée y consent.

 


 

 

 

MAJ 2024-07-10

DSPSPO165-10.htm