PO 171-05 L'enfant est l'enfant biologique ou adoptif du cotisant

       

Preuve de filiation

La filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance, quelle que soit la façon dont elle est établie.

Si l’enfant est déjà inscrit dans le fichier d'inscription de la clientèle de Retraite Québec, la déclaration du père ou de la mère dans la demande suffit.

S’il faut inscrire l’enfant, Retraite Québec doit aller chercher la preuve de filiation soit auprès du Directeur de l’état civil (DEC) ou du client. Les preuves de naissance acceptables sont les suivantes :

Preuve de naissance

Si l’enfant est né au Québec ou y a été adopté, Retraite Québec vérifie la filiation auprès du DEC.

Si l’enfant n’est pas né au Québec ou n’y a pas été adopté, ou si le DEC n’est pas en mesure d’établir la filiation, une preuve de naissance est exigée.
  • La preuve de naissance doit être conforme aux règles de validité des preuves de naissance et comporter les nom et prénom soit du père, soit de la mère, ou encore des deux, selon le cas.
  • Lorsque le certificat de naissance de l'enfant est sous format de poche et qu'il n'indique pas la filiation, il est acceptable pour prouver la filiation si :
    • le nom de l'enfant est le même que celui du cotisant; et
    • une vérification dans le fichier des prestations familiales démontre que l'enfant habite à la même adresse que le requérant.

Établissement de la filiation

Le Code civil du Québec (CcQ) fait la différence entre la façon dont on prouve la filiation et la façon dont elle est établie.

Il n’appartient pas à Retraite Québec d’établir la filiation.

Si le client désire établir la filiation auprès d’un enfant, laquelle n’est pas conforme à l’acte de naissance, Retraite Québec pourrait inviter ce client à s’adresser au DEC afin d’entreprendre les démarches nécessaires pour que l’acte de naissance soit modifié.

 

 

 

 

MAJ 2025-02-19

DSPSPO171-05.htm