PO 202-00 Le cotisant reçoit une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNESST

 

À compter du 1er janvier 2024

Le cotisant qui est bénéficiaire d'une indemnité de remplacement du revenu (IRR) non réduite de la CNESST payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est admissible à la rente de retraite.

Avant le 1er janvier 2024

Depuis le 1er juillet 1998, le cotisant de moins de 65 ans qui est bénéficiaire d’une indemnité de remplacement du revenu (IRR) non réduite de la CNESST payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n'est pas admissible à la rente de retraite, à moins que la rente de retraite ne soit devenue payable avant cette indemnité.

La rente de retraite est considérée comme payable avant l'IRR si cette indemnité commence après le 1er jour du mois de début de la rente de retraite.

Dans les autres cas, une IRR payable plus de 15 jours dans un mois équivaut à un mois complet d'IRR pour l'exclusion du droit à la rente de retraite.

Le bénéficiaire d'une IRR payable en vertu d'un programme sur les accidents de travail instauré ailleurs au Canada (Workmen's compensation) a droit à la rente de retraite.

 

 
  1. Le bénéficiaire d'une IRR de la CNESST payable le ou après le 2 août pourrait être admissible à la rente de retraite à partir d'août, ou avant selon le cas.
  2. Le requérant d'une rente de retraite reçoit une IRR de la CNESST depuis 3 ans. Cette indemnité se termine le 5 août. Le requérant pourrait être admissible à la rente de retraite à partir du mois d'août, car la CNESST n'est pas payable pour plus de 15 jours dans ce mois.
  3. Le requérant d'une rente de retraite reçoit une IRR de la CNESST depuis 3 ans. Cette indemnité se termine le 20 août. Le requérant n'est pas admissible à la rente de retraite à partir d'août, car la CNESST est payable pour plus de 15 jours dans ce mois. Il pourrait être admissible le mois suivant, en septembre.

 

 
  • Le droit à la rente de retraite ne peut pas s'ouvrir le mois du décès ni celui du 65e anniversaire (réel) de naissance du cotisant lorsqu'il a droit à l'IRR pour un jour ou plus au cours de l'un de ces mois.
  • Le bénéficiaire d'une IRR non réduite de la CNESST payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail (LAT) ayant débuté avant le 19 août 1985, et reçue sans interruption, a droit à la rente de retraite.
   

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO202-00.htm