PO 231-05 Admissibilité au montant additionnel pour invalidité après la retraite, selon l'âge du cotisant

Le montant additionnel pour invalidité est aboli le 1er janvier 2024. Toutefois, les prestations déjà en paiement demeurent en vigueur .

Pour avoir droit au montant additionnel pour invalidité après la retraite, le cotisant doit être âgé de moins de 65 ans le mois où commence le paiement du montant pour invalidité.

En raison des règles relatives aux dates de début et de fin du montant pour invalidité, la demande de prestation est refusée sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'admissibilité du cotisant dans les cas suivants :

• Le cotisant a plus de 65 ans et 8 mois (réel) lors de la réception de la demande.
• Le cotisant atteint 65 ans dans les 4 mois suivant la date d'invalidité.