PO 231-10 Cotisations requises aux fins du montant additionnel pour invalidité après la retraite

       

À compter du 1er janvier 2024

Le montant additionnel pour invalidité est aboli le 1er janvier 2024. Toutefois, les prestations déjà en paiement demeurent en vigueur .

 

Avant le 1er janvier 2024

Demande reçue à compter du 1er janvier 2022 ou en traitement au 1er janvier 2022 et dont la date d’invalidité légale (DIL) se situe à compter de janvier 2022
 

Pour être admissible au montant additionnel pour invalidité après la retraite, le cotisant doit avoir versé des cotisations pour au moins trois des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base.
 

Pour les fins du montant additionnel pour invalidité, la période cotisable se termine à la fin du mois où le cotisant est devenu invalide (date d'invalidité légale).

Demande reçue à compter du 1er janvier 2022 ou en traitement au 1er janvier 2022 et dont la date d’invalidité légale (DIL) se situe avant janvier 2022
 

Règles transitoire :

 

Pour une demande reçue à compter du 1er janvier 2022 ou en traitement au 1er janvier 2022, et dont la date d’invalidité légale (DIL) se situe avant janvier 2022, les règles d’avant janvier 2022 s’appliquent. Toutefois, si la personne n’est pas admissible selon ces règles, l’admissibilité peut être établie avec les nouvelles règles. Une date d’invalidité légale (DIL) théorique devra toutefois être établie en janvier 2022.
 

Pour les fins du montant additionnel pour invalidité, la période cotisable se termine à la fin du mois où le cotisant est devenu invalide (date d'invalidité légale).

Avant le 1er janvier 2022

 

Pour être admissible au montant additionnel pour invalidité après la retraite, le cotisant doit avoir versé des cotisations pour au moins quatre des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base.
 

Pour les fins du montant additionnel pour invalidité, la période cotisable se termine à la fin du mois où le cotisant est devenu invalide (date d'invalidité légale).

Le cotisant n'a pas les années de cotisation requises

 

 

Retraite Québec s'assure que tous les gains admissibles réalisés par le cotisant sont bien inscrits à son compte.

 

À cette fin, elle fait des vérifications auprès du requérant et, s'il y a lieu, auprès de Revenu Québec.

 

 

Si le cotisant n'a pas suffisamment cotisé et s'il est indiqué dans la demande qu'il a participé à un régime de sécurité sociale étranger, Retraite Québec vérifie s’il existe une entente internationale entre le gouvernement du Québec et cet autre pays. Si une entente existe et qu'elle permet la totalisation pour les fins du montant additionnel pour invalidité, Retraite Québec communique avec l'organisme de liaison étranger pour obtenir une attestation des périodes d'assurance.
 

L'entente avec l'Italie ne permet pas la totalisation aux fins de l'admissibilité au montant additionnel pour invalidité après la retraite.

 

Refus en raison de gains insuffisants

Après toutes les vérifications requises, si le cotisant n'est toujours pas admissible, Retraite Québec l'informe que sa demande de montant additionnel pour invalidité est refusée en raison de gains insuffisants.

Dans un tel cas, Retraite Québec n'évalue pas l'état de santé du cotisant.

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO231-10.htm