PO 233-00 Paiement du montant additionnel pour invalidité après la retraite

 

À compter du 1er janvier 2024

Le montant additionnel pour invalidité est aboli le 1er janvier 2024. Toutefois, les prestations déjà en paiement demeurent en vigueur .

 

Avant le 1er janvier 2024

Le montant additionnel pour invalidité est ajouté à la rente de retraite en paiement.

Remise à l'administrateur d'un régime d'assurance invalidité

Contrairement aux règles applicables au paiement de la rente d'invalidité, le mécanisme permettant à Retraite Québec de remettre à l'assureur les sommes rétroactives ne s'applique pas au montant additionnel pour invalidité.

Division de la rente de retraite

Même si la rente de retraite du bénéficiaire fait l'objet d'une division entre conjoints, le montant additionnel pour invalidité n'est pas divisé.

 


 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO233-00.htm