PO 234-00 Montant additionnel posthume pour invalidité après la retraite

Le montant additionnel pour invalidité est aboli le 1er janvier 2024. Toutefois, les prestations déjà en paiement demeurent en vigueur .

Dans le cas où un cotisant décède avant d'avoir fait sa demande de montant additionnel pour invalidité après la retraite, le liquidateur de la succession ou un héritier peut la demander à titre posthume.

Le montant additionnel posthume est payable selon les mêmes conditions que si le cotisant avait demandé lui-même la prestation avant son décès (date de début du montant, date de réception, écrit d'intention).

La particularité est que le montant posthume est payable aux héritiers du cotisant décédé pour les mois admissibles avant le décès jusqu'au mois du décès inclusivement.

La date de début du montant additionnel pour invalidité est déterminée en fonction de la date de réception de la demande posthume et non en fonction de la date du décès.

En raison des règles déterminant le début de l'invalidité ainsi que le début et la fin du paiement du montant additionnel, la demande est refusée sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'admissibilité du cotisant, si celui-ci est dans l'une des situations décrites ci-dessous :

• La demande est faite plus de 8 mois suivant le décès du cotisant.
• Le cotisant est décédé dans les 3 mois suivant la date à laquelle il est devenu invalide (date d'invalidité légale).