PO 251-05 Admissibilité selon l'âge du cotisant

Pour être admissible à la rente d'invalidité, le cotisant doit être âgé de moins de 65 ans.

En raison des règles relatives aux dates de début et de fin de la rente d'invalidité, la demande de rente d'invalidité est refusée si le cotisant se trouve dans l'une des situations indiquées ci-dessous.

La demande est refusée dans les cas suivants :

• La demande est présentée avant le 18e anniversaire de naissance du cotisant.
• Le cotisant a plus de 65 ans et 8 mois (réel) lors de la réception de la demande.
• Le cotisant est reconnu médicalement invalide et atteint 65 ans dans les 4 mois suivant la date d'invalidité légale (DIL).

Si le cotisant redevient invalide pour la même cause dans les 5 ans suivant la cessation d'une invalidité antérieure, le délai de carence ne s'applique pas. Par conséquent, la demande de rente d'invalidité est refusée dans les cas suivants :

• Le cotisant a plus de 65 ans et 11 mois (réel) lors de la réception de la demande.
• Le cotisant est reconnu médicalement invalide et atteint 65 ans le mois suivant la date d'invalidité légale (DIL).

La rente d’invalidité n’est pas payable mais le cotisant qui est reconnu médicalement invalide est admissible à une rente de retraite sans réduction à 65 ans.