PO 252-10 Le droit à l’IRR non réduite de la CNESST est terminé, réduit ou annulé

Lorsque Retraite Québec apprend que la CNESST met fin au droit à l'IRR non réduite d’un cotisant dont la demande de rente d'invalidité a été refusée ou à l'ex-bénéficiaire dont la rente d'invalidité a été terminée, elle invite cette personne à présenter une nouvelle demande de prestations pour invalidité.

S'il s’est écoulé moins de 24 mois depuis la date de la demande initiale, plutôt que d'inviter le requérant à remplir le formulaire de demande de prestations d'invalidité, Retraite Québec lui expédie un formulaire abrégé qu'il doit remplir, signer et lui retourner.

Retraite Québec fait de même pour l’ex-bénéficiaire dont la rente d'invalidité est terminée depuis moins de 24 mois. Dans ces cas, le requérant n’a pas à produire un nouveau rapport médical.

Si une IRR de la CNESST est réduite ou annulée et que les sommes déjà versées ne sont pas recouvrées, les règles d'harmonisation avec la CNESST s'appliquent comme si l'indemnité n'avait pas été réduite ou annulée.