PO 253-05 Demande de rente d'invalidité pour un bénéficiaire de la SAAQ

Lorsque Retraite Québec est avisée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) qu'un cotisant a droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) payable en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, ce cotisant est présumé avoir fait une demande de rente d'invalidité à Retraite Québec.

L'avis doit être accompagné d'une photocopie de la demande d'indemnité présentée à la SAAQ et des documents soutenant une telle demande.

Cette présomption ne s'applique pas si le cotisant n'a plus droit à une IRR de la SAAQ ou si l'accident d'automobile est survenu avant le 1^er janvier 1990. Le cotisant doit présenter lui-même sa demande de rente d'invalidité.

Le cotisant ne peut pas annuler la demande présumée, présentée par la SAAQ, sauf si l'invalidité ne résulte pas d'un accident d'automobile.

Si, dans sa demande de rente d'invalidité, le cotisant a indiqué qu'il a demandé une indemnité à la SAAQ ou si, après vérification, il est reconnu comme un bénéficiaire potentiel de la SAAQ, Retraite Québec doit, avant d'autoriser le paiement, communiquer avec la SAAQ pour connaître les montants d'IRR ainsi que les périodes correspondantes.

Le cas échéant, une somme compensatoire équivalant au montant de la rente d'invalidité non payable est versée à la SAAQ.

Si le cotisant n'a pas présenté de demande à la SAAQ, Retraite Québec l'invite à le faire sans tarder. La rente d’invalidité peut être mise en paiement en attendant de recevoir un avis de la SAAQ.

Avant de mettre une IRR en paiement, la SAAQ communique avec Retraite Québec pour connaître la somme que cette dernière a versée directement au bénéficiaire afin de la déduire Dans les faits, ce montant est remboursé à Retraite Québec qui, en retour, verse à la SAAQ une somme compensatoire équivalente du montant rétroactif d'IRR. Si la SAAQ a déjà versé la somme rétroactive d'IRR au bénéficiaire, Retraite Québec doit la recouvrer auprès du bénéficiaire.

Lorsqu'un formulaire de demande de rente d'invalidité est reçu après la demande présumée présentée par la SAAQ, ce formulaire est considéré comme un double de la demande à l'étude.

Le cotisant ne peut plus annuler sa demande si Retraite Québec a rendu une décision Une décision est rendue à Retraite Québec lorsque l’avis de décision a été transmis au client. et que l'invalidité résulte de l’accident d’automobile.