PO 253-20 Paiement de la rente d'enfant de cotisant invalide et de la rente de conjoint survivant

       

Le cotisant invalide a un enfant à sa charge

Lorsqu'un cotisant est reconnu invalide par Retraite Québec à la suite d'un accident d'automobile et qu'il a un enfant à sa charge, la rente d'enfant de cotisant invalide est payable et elle est versée directement par Retraite Québec.

 

Le cotisant invalide a droit à la rente de conjoint survivant

Lorsque le cotisant invalide a droit à la rente de conjoint survivant en vertu du Régime de rentes du Québec, cette dernière prestation (portion rente de conjoint survivant combinée) est payable et elle est versée au bénéficiaire par Retraite Québec.

Lorsqu'un compte à recevoir sur la rente de conjoint survivant est créé à la suite de la reconnaissance rétroactive du droit à la rente d'invalidité, il y a lieu d'appliquer les règles relatives au recouvrement.

 


 

 

 

MAJ 2009-11-19

DSPS PO253-20.htm