PO 256-00 Date de début de l'invalidité (date d'invalidité légale)

La date d'invalidité légale d'un cotisant (DIL) ne peut être fixée avant la date où il devient un cotisant admissible.

La DIL est la résultante des différentes dates énumérées ci-dessous et elle ne peut se situer avant la plus récente des dates suivantes :

• le premier jour du 12^e mois précédant la date de la réception de la demande de prestation;
• la date de cessation de travail;
• la date à laquelle le cotisant est devenu médicalement invalide (cette date est fixée par l'équipe médicale);
• la date de la demande de partage si le cotisant est devenu admissible en raison de GANA attribués à la suite de l'exécution d'un partage;
• la date d'entrée en vigueur d'une entente internationale si le cotisant est devenu admissible en raison de sa participation au régime de sécurité sociale étranger visé par l'entente.

• le premier jour du 12^e mois précédant la date de la réception de la demande de prestation;
• la date de cessation de travail ou de réduction du temps de travail;
• la date à laquelle le cotisant est devenu médicalement invalide (cette date est fixée par l'équipe médicale);
• la date du 60e anniversaire de naissance du cotisant, s'il est incapable d'exercer l'occupation habituelle rémunérée qu'il détient au moment où il cesse de travailler ou s'il réduit son temps de travail en raison de son invalidité;
• la date de la demande de partage si le cotisant est devenu admissible en raison de GANA attribués à la suite de l'exécution d'un partage;
• la date d'entrée en vigueur d'une entente internationale si le cotisant est devenu admissible en raison de sa participation au régime de sécurité sociale étranger visé par l'entente.

La DIL ne peut aussi se situer avant la plus récente des dates suivantes :

Janvier 2024, si le cotisant est devenu admissible à l'invalidité totale grâce aux règles transitoires en vigueur pour toute demande reçue à compter du 1er janvier 2024 ou en traitement au 1er janvier 2024 et dont la date d’invalidité légale (DIL) se situe avant janvier 2024.

• janvier 2024, si le cotisant est reconnu invalide 60 suite à une réduction de son temps de travail;
• janvier 2024, si le cotisant qui est déjà bénéficiaire d’une rente de retraite est reconnu invalide 60 avant 2024 et qu’il ne rencontre pas les conditions d’avant 2024 pour annuler sa rente de retraite;
• janvier 2022, si le cotisant est devenu admissible à l'invalidité 60 grâce aux règles transitoires en vigueur pour toute demande reçue à compter du 1er janvier 2022 ou en traitement au 1er janvier 2022 et dont la date d'invalidité légale (DIL) se situe avant janvier 2022.

La DIL ne peut se situer avant la date du 60e anniversaire de naissance du cotisant, si, en raison de son invalidité, il a cessé d'exercer, avant le 1er juillet 1993, l'occupation véritablement rémunératrice qu'il détenait ou est devenu, avant le 1er juillet 1993, régulièrement incapable d'exercer toute occupation véritablement rémunératrice et s'il n'a cotisé que pour le tiers (au moins 5 années) ou 10 années de sa période cotisable;

Lorsqu'un cotisant cesse d'avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) non réduite de la CNESST, Retraite Québec peut le reconnaître invalide à compter du mois de cessation du droit à cette indemnité ou avant. Le délai de carence peut ainsi courir pendant la période du droit à l'IRR non réduite. La rente ne sera toutefois pas payable pendant les mois où le cotisant avait droit à l’IRR non réduite. Elle le deviendra lorsque le droit à l’IRR non réduite sera terminé.

Le mois de fin ou de réduction est le dernier mois au cours duquel le cotisant a reçu la pleine indemnité pour plus de 15 jours.

Lorsque la date d'invalidité se situe dans les 4 mois précédant le 65e anniversaire de naissance du cotisant et qu'il s'agit d'une première invalidité, la demande de rente d'invalidité doit être refusée. La date de début de la rente d'invalidité ne peut être fixée au 65e anniversaire ou après.