PO 258-05 Demande de remise et modalités relatives au versement des sommes à l'assureur

Une demande de remise doit être présentée pour chaque demande de rente d’invalidité. La demande en révision est considérée comme la suite de la demande initiale.

Tant que la remise n’a pas été effectuée, le cotisant peut aviser Retraite Québec par écrit qu’il ne désire plus que la somme rétroactive soit versée à un administrateur d’assurance invalidité.

La somme versée ne peut dépasser le montant du paiement fait en vertu du régime d’assurance. Une telle mesure empêche la diminution ou même la cessation des prestations d’invalidité payables en vertu du régime d’assurance.

Dans les cas où les intérêts sont payables, ils doivent être versés au bénéficiaire et non à l’assureur.

Si le cotisant décède avant que Retraite Québec ait rendu sa décision, la somme rétroactive n’est pas versée à la compagnie d’assurance. S'il décède après la décision, la remise est payable.

Il n’y a pas de remise à l'assureur à la suite d’une demande de rente d’invalidité posthume.

Cette mesure ne s'applique pas à la rente d’enfant de cotisant invalide.

Dans le cas d’une rente combinée (RCS-RI), Retraite Québec doit d’abord compenser la partie rente de conjoint survivant. Ensuite, le montant de la remise est établi sur la partie nette de la rente d’invalidité.

Lorsqu’un bénéficiaire de l'indemnité de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a droit à un paiement rétroactif de rente d’invalidité, Retraite Québec peut, avec l’autorisation de ce dernier, verser directement la totalité ou une partie de cette somme rétroactive à l’administrateur d’un régime d’assurance invalidité sans passer par l’intermédiaire de la SAAQ.

Le bénéficiaire de l'IRR de la SAAQ peut avoir droit à un paiement rétroactif seulement si le montant de la rente d'invalidité est supérieur à celui de l'IRR ou si la rente d'invalidité est payable pour des mois avant le début de l'IRR.

Si une demande est faite par une compagnie d’assurance et que, par la suite, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) présente une notification de saisie, Retraite Québec doit, plutôt que d’effectuer le paiement à la compagnie d’assurance, remettre la somme en question au ministre, jusqu'à concurrence du montant de la saisie. S'il reste un solde à payer après la cession des sommes appropriées au MESS, Retraite Québec peut remettre ce montant à la compagnie d’assurance.