PO 313-05 Frais funéraires acceptables |
Les dépenses portant sur la disposition du corps et sur les funérailles sont acceptées. Celles concernant l’achat de fleurs et la réception suivant les funérailles (location de salle, traiteur, etc.) ne sont pas acceptées. Voici une liste non exhaustive des dépenses pouvant être acceptées : |
Les frais exigés par le Directeur de l’état civil pour l’émission d’une preuve de décès ne sont pas acceptés.
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MAJ 2024-10-02 DSPSPO313-05.htm |