PO 313-15 Preuves de paiement des frais funéraires

       

Pour prouver que les frais funéraires ont été payés, Retraite Québec accepte le reçu ou la facture acquittée. Au besoin, elle peut demander des preuves de paiement additionnelles.

 

Examen de la preuve de paiement

 

 

Le reçu délivré par l’entreprise funéraire doit :

 
  • mentionner clairement le nom de l’entreprise funéraire au moyen d’un en-tête imprimé ou d’un timbre lisible;
  • indiquer le nom de la personne décédée ainsi que le nom du payeur de frais funéraires;
  • indiquer la somme payée pour les frais funéraires;
  • indiquer la date à laquelle le reçu est délivré; et
  • porter la signature de la personne autorisée à remettre un tel reçu.

 

 

ou

 

 

La facture doit :
 
  • indiquer le nom de la personne décédée ainsi que le nom du payeur de frais funéraires; et
  • indiquer que les frais ont été acquittés au moyen :
  • d’un timbre sur lequel figure le nom de l’entreprise funéraire ou comportant la signature ou les initiales de la personne autorisée ainsi que la date; ou
  • d’une mention manuscrite signée (ou initialée) et datée par la personne autorisée.

La facture ou le reçu délivré au nom de la succession

Si une preuve de paiement des frais funéraires acceptée par Retraite Québec est libellée au nom de la succession, Retraite Québec pourrait verser la prestation de décès aux héritiers après l’expiration de la période de 60 jours suivant le décès.

 

Photocopie des preuves de paiement

L'envoi d'une copie des preuves de paiement est acceptable. Cependant, en cas de doute sur la validité d'une copie, Retraite Québec pourrait exiger l’original du document. S’il y a un doute sur les noms ou les montants qui paraissent sur la facture ou le reçu, il faut vérifier auprès de l'entreprise qui a délivré le document.

 

Paiement par chèque postdaté

Lorsque le reçu ou la facture indique que le paiement a été fait par chèque postdaté, le versement de la prestation de décès ne peut se faire avant la date du chèque.

 

 

 

 

MAJ 2019-11-22

DSPSPO313-15.htm