PO 315-00 Conjoint survivant

La prestation de décès peut être payée au conjoint survivant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• il s’est écoulé au moins 60 jours depuis le décès du cotisant;
• le payeur de frais funéraires n’a pas présenté de demande à Retraite Québec avant celle du conjoint survivant;
  ou
  le payeur de frais funéraires a présenté une demande, mais n’a pas fourni les preuves requises avant la demande du conjoint survivant;
• il n’y a pas d’héritiers ou les héritiers ont renoncé à la succession.

Si la somme qui a été versée au payeur de frais funéraires est inférieure à la prestation de décès, le solde peut être versé au conjoint survivant, à la condition qu'il se qualifie.

Le conjoint survivant est celui qui se qualifie pour recevoir la rente de conjoint survivant.

Le conjoint doit :

• faire parvenir à Retraite Québec l’acte de renonciation à la succession; et
• déclarer sur le formulaire approprié qu’il n’y a pas d’héritiers; et
• faire la preuve qu’il est le conjoint survivant du cotisant.

L’acte de renonciation des héritiers doit être fait sous la forme notariée ou par déclaration devant un juge. Une lettre manuscrite n’est donc pas valable.

Si la preuve est faite que tous les héritiers ont renoncé à la succession, la prestation ne peut être payée à titre d'héritier. Il faut vérifier si le requérant peut être admissible à un autre titre.

Retraite Québec n’exige pas de déclaration d'hérédité pour vérifier que tous les héritiers ont renoncé à la succession.

Le chèque de prestation de décès est libellé au nom du conjoint survivant, même si la demande a été faite par le représentant autorisé de cette personne.