PO 316-00 Descendants

La prestation de décès peut être payée aux descendants du cotisant (ses enfants) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• il s’est écoulé au moins 60 jours depuis le décès du cotisant;
• le payeur de frais funéraires n’a pas présenté de demande à Retraite Québec avant les descendants;
  ou
  le payeur de frais funéraires a présenté une demande, mais n’a pas fourni les preuves requises avant la demande des descendants;
• il n’y a pas d’héritiers ou les héritiers ont renoncé à la succession;
• il n’y a pas de conjoint survivant.

Si la somme qui a été versée au payeur de frais funéraires est inférieure à la prestation de décès, le solde peut être versé aux descendants, à la condition qu'ils se qualifient.

Les descendants doivent :

• faire parvenir à Retraite Québec l’acte de renonciation à la succession; et
• déclarer sur le formulaire approprié que le cotisant décédé ne vivait pas maritalement avec une autre personne au moment du décès.

L’acte de renonciation des héritiers doit être fait sous la forme notariée ou par déclaration devant un juge. Une lettre manuscrite n’est donc pas valable.

Si la preuve est faite que tous les héritiers ont renoncé à la succession, la prestation ne peut être payée à titre d'héritier. Il faut vérifier si le requérant peut être admissible à un autre titre.

Retraite Québec n’exige pas de déclaration d'hérédité pour vérifier que tous les héritiers ont renoncé à la succession.

Le montant de la prestation de décès est réparti à parts égales entre les enfants du cotisant, même si la demande a été faite par leur représentant autorisé.

Si l’un des enfants du cotisant est déjà décédé au moment du décès du cotisant, la part qui revient à cet enfant est répartie à parts égales entre ses enfants (les petits-enfants du cotisant).

Dans le cas de descendants mineurs, le chèque représentant leur part est libellé au nom de leur mère ou de leur père ou, le cas échéant, de leur tuteur.