PO 326-00 Disparition ou absence du cotisant

La demande de rente de conjoint survivant peut être présentée même si le requérant est dans l'impossibilité de fournir une preuve de décès du cotisant en raison de la disparition de celui-ci.

Si le cotisant a suffisamment cotisé, la demande sera refusée pour non-production de preuve. L'étude de l'admissibilité sera reprise (révision d'office) sur présentation de la preuve de décès (certificat de décès, jugement déclaratif de décès).