PO 328-00 Remise en paiement d'une rente interrompue en raison d'un remariage

       

Le conjoint survivant qui, en raison de son remariage, avait perdu au 31 décembre 1983 tout droit à une rente de conjoint survivant, a droit à cette rente pour tout mois postérieur à cette date et pour lequel il aurait été admissible à la rente s'il ne s'était pas remarié.

De même, le conjoint survivant dont la rente n'a pas été mise en paiement parce qu'il s'était déjà remarié à la date de sa demande a droit, aux mêmes conditions, à la mise en paiement de la rente de conjoint survivant. Il en est de même du conjoint survivant de sexe masculin dont la demande a été refusée avant 1975 parce qu'il n'était pas invalide et qui s'est remarié avant le 1er janvier 1984.

 

Date de remise en paiement

La remise en paiement s'effectue à compter du 60e mois (prescription de 5 ans) qui précède le mois de la demande de remise en paiement.

 

Montant de la rente 

Le montant mensuel de la rente à laquelle une personne a droit est calculé comme si son droit n'avait pas été interrompu.

 

 

Le bénéficiaire n'a pas à rembourser la rente de conjoint survivant reçue depuis le mois suivant son remariage.

 

 

Lorsque la rente de conjoint survivant avait été interrompue par un remariage et que les conjoints ont divorcé par la suite, mais avant le 1er janvier 1984, la rente de conjoint survivant redevient payable sur simple demande à cet effet. Sous réserve de la prescription de 5 ans (60 mois), la rente redevient payable rétroactivement au mois suivant celui de la prise d'effet du jugement de divorce.

 

 

Lorsque le remariage a été annulé civilement par un tribunal, la rente est remise en paiement à compter du mois suivant le mois du remariage.

 

 

Le montant mensuel de la rente à laquelle une personne a droit en vertu de l'article 108.3 est calculé comme si son droit n'avait pas été interrompu. Cependant, lorsqu'un bénéficiaire était âgé de moins de 45 ans à la date du remariage, Retraite Québec doit vérifier si ce bénéficiaire a cessé d'avoir des enfants à charge ou d'être invalide avant qu'il n'atteigne 45 ans pour déterminer la proportion (x/120) de la rente qui redevient payable.

 

 

La remise en paiement s'effectue même si l'enfant du cotisant a été adopté après le remariage du conjoint survivant.

 

 

 

 

MAJ 2014-05-14

DSPS PO328-00.htm