PO 351-00 Décès du 4 avril 1985 au 31 décembre 1993

La rente de conjoint survivant est payable au véritable conjoint survivant du cotisant décédé.

Le conjoint marié qui n'était pas séparé légalement ni séparé de fait du cotisant est reconnu à titre de conjoint survivant.

Le conjoint qui était marié avec le cotisant mais séparé légalement ou séparé de fait est considéré comme le véritable conjoint survivant du cotisant décédé si aucun conjoint de fait ne se qualifiait à titre de conjoint survivant au moment du décès.

Le conjoint de fait est réputé être le véritable conjoint survivant si les conditions suivantes sont satisfaites :

• le cotisant l'a représenté La représentation publique peut être définie comme le fait de démontrer d’une manière concrète et publique que le cotisant et son conjoint de fait ont vécu ensemble comme mari et femme. comme son conjoint; et
• au jour du décès, il vivait avec ce conjoint depuis au moins 3 ans ou, dans le cas suivant, depuis au moins 1 an :
• ni l'un ni l'autre n'était marié à une autre personne; et
• un enfant est né ou à naître de leur union, ils avaient conjointement adopté un enfant ou l’un d’eux avait adopté un enfant de l’autre.

La naissance ou l’adoption d’un enfant avant la période de vie maritale en cours au jour du décès peut permettre de réduire la période minimum de vie commune de trois années à une année.