PO 363-00 Destinataire du paiement

   

La rente d’orphelin est payée à la personne qui assure la subsistance de l’enfant ou à la personne qui est désignée par Retraite Québec.

Toutefois, lorsque l'enfant du cotisant a atteint 18 ans lors de la mise en paiement de sa rente, le chèque de rétroactivité pour les mois avant son 18e anniversaire de naissance lui est expédié libellé à son nom.

Détermination du destinataire

 

 

La rente est payée au conjoint survivant reconnu par Retraite Québec si l’enfant réside avec lui, car il est alors présumé en assurer entièrement la subsistance.

 

 

La rente est payée au conjoint survivant reconnu par Retraite Québec si celui-ci assure la subsistance de l’enfant.
 

Si le conjoint survivant n’assure pas la subsistance de l’enfant, la rente est payée à la personne qui en assure la subsistance. La personne qui réside avec l’enfant est présumée assurer sa subsistance.

 

 

Lorsque la personne qui réside avec l'enfant reçoit, du gouvernement, une aide financière pour l'enfant à titre de famille d'accueil ou de tuteur, cette personne n'est pas présumée assurer la subsistance de l'enfant. La rente est alors payée à la personne qui en assure la subsistance (ex.: son père ou sa mère) ou à l'administrateur désigné si personne n'assure la subsistance.

 

Si la personne est responsable d’une famille d’accueil et qu’elle est en processus d'adoption, l'aide financière à titre de famille d'accueil cesse et peut être remplacée par une aide financière à l'adoption, et ce, à compter de l'ordonnance de placement pour adoption. Cette personne est présumée assurer la subsistance de l'enfant, même si elle reçoit cette aide financière à l'adoption.

 

 

La rente est versée à l’enfant de 16 ans ou plus lorsqu'il subvient à ses propres besoins.

 

 

Il y a lieu de désigner une personne pour recevoir la rente d'orphelin dans les circonstances suivantes :
 
  • personne n'assure la subsistance de l'enfant, ou
  • la personne qui assure sa subsistance refuse de recevoir la rente.
 

L’administrateur désigné doit, à la demande de Retraite Québec, remplir et signer le formulaire de convention relative à l'administration d'une rente et fournir les renseignements exigés concernant l'utilisation des prestations versées.
 

L'enfant est placé ou hébergé par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux :

 

Lorsque l’enfant est placé ou hébergé dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, Retraite Québec peut désigner l'établissement comme destinataire de la rente si personne n'assure sa subsistance (par exemple le parent de l'enfant). Dès que le placement ou l'hébergement de l'enfant relève d'un autre établissement, Retraite Québec en est avisée. Les sommes versées indûment au destinataire précédent sont réclamées. De plus, le déplacement temporaire d'un enfant pour la période des vacances ne modifie pas le versement de la rente à l'établissement concerné.
 

Si l'établissement refuse de recevoir la rente, Retraite Québec peut désigner toute autre personne, incluant la personne qui reçoit une aide financière pour l’enfant à titre de famille d’accueil ou de tuteur.

 

Garde partagée

Si l'enfant est en garde partagée, Retraite Québec considère qu'il réside aux deux endroits lorsqu’il demeure au moins 40 % du temps à chaque adresse.

 

 

Un enfant en garde partagée demeure 40 % du temps chez le conjoint survivant et 60 % chez son autre parent. Dans cette situation, Retraite Québec considère que l’enfant réside aux deux endroits.
 

La rente est donc versée au conjoint survivant, étant donné qu’il réside avec l’enfant et qu’il est alors présumé assurer entièrement sa subsistance.

 

Preuve de la résidence commune

La déclaration de la personne attestant qu'elle vit avec un enfant du cotisant suffit habituellement pour faire la preuve de la résidence commune.

 

 

 

 

MAJ 2022-09-19

DSPSPO363-00.htm