PO 363-10 Changement de destinataire

La portion rétroactive de la rente est versée en entier à la personne qui est désignée à titre de destinataire de la rente au moment de la mise en paiement, peu importe la personne qui assurait la subsistance de l’enfant avant la mise en paiement.

Retraite Québec analyse le dossier et, s'il y a lieu, désigne un autre destinataire lorsqu'elle est informée d'un changement à l'égard de :

• la résidence de l'enfant; ou
• la personne qui assure sa subsistance.

Avant d’accorder le versement de la rente d’enfant au nouveau destinataire, Retraite Québec doit communiquer avec le destinataire précédent pour :

• lui faire part de la demande de changement de destinataire; et
• lui demander de soumettre ses observations.

Lorsque Retraite Québec décide de verser la rente d’enfant à un nouveau destinataire, elle doit informer par écrit le destinataire précédent :

• de la décision ;
• des motifs de cette décision; et
• de son droit de demander la révision de cette décision.

La rente est versée au nouveau destinataire à partir du mois suivant la prise en charge de la demande.

Cependant, si le nouveau destinataire réclame la rente pour des mois avant sa demande de changement, une vérification est effectuée pour déterminer si les rentes versées avant le changement de destinataire ont servi au bien-être de l'enfant.

• Si les sommes n'ont pas servi au bien-être de l'enfant, la rente est versée au nouveau destinataire rétroactivement au mois suivant celui où il a commencé à subvenir aux besoins de l'enfant. Les sommes versées indûment au destinataire précédent sont réclamées.
• Si les sommes ont servi au bien-être de l'enfant, la rente n'est pas versée rétroactivement au nouveau destinataire.