PO 5005-55 Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé est celle qui a été prise sans aucune intervention humaine; par exemple, un algorithme. Cela signifie qu’aucune personne n’a exercé un contrôle important dans le processus décisionnel.

En vertu de la Loi sur l’accès, Retraite Québec doit, par souci de transparence, informer la personne concernée par une décision que des renseignements personnels sont utilisés pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Cette information doit être transmise au plus tard au moment où Retraite Québec informe cette personne de la décision.

De plus, à la demande de la personne concernée, Retraite Québec doit l’informer :

• Des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision;
• De la logique derrière la décision, c’est-à-dire des principaux facteurs et paramètres considérés qui ont mené à la décision et l’importance de ceux-ci;
• De son droit de faire rectifier les renseignements personnels utilisés pour rendre la décision.