MAF | Supplément pour l'achat de fournitures scolaires |
PO2100-00 Conditions d'admissibilité au SAFS |
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Pour avoir droit au supplément pour l'achat de fournitures scolaires (SAFS), une personne doit être admissible à l’Allocation famille pour le mois de juillet |
et |
avoir un enfant à charge âgé d'au moins 4 ans et d'au plus 16 ans au 30 septembre de cette année |
ou |
avoir un enfant à charge à l'égard duquel un supplément pour enfant handicapé (SEH) est versé pour le mois de juillet de l'année et qui est âgé d'au moins 4 ans et d'au plus 17 ans au 30 septembre de cette année. |
Pour avoir droit au supplément pour l'achat de fournitures scolaires (SAFS) pour l’année 2017, une personne doit être admissible à l’Allocation famille pour le mois de janvier 2018 |
et |
avoir un enfant à charge âgé d'au moins 4 ans et d'au plus 16 ans au 30 septembre de cette année |
ou |
avoir un enfant à charge à l’égard duquel un supplément pour enfant handicapé (SEH) est versé pour le mois de janvier 2018 et qui est âgé d'au moins 4 ans et d'au plus 17 ans au 30 septembre 2017. |
MAJ 2019-06-27 DSPSPO2100_00.htm |