PO 2021-05 Conditions d'admissibilité Allocation famille

       

Pour être admissible à l'Allocation famille, une personne doit remplir les six conditions d'admissibilité suivantes au début du mois donné.

Par conséquent, ces conditions doivent être remplies à la fin de la dernière journée du mois précédent, à minuit :

  1. Résider avec un enfant à charge admissible.
  2. Être le père ou la mère de l'enfant à charge admissible.
  3. Résider au Québec.
  4. Ne pas être exonérée d'impôt.
  5. Elle-même ou son conjoint doit posséder la citoyenneté canadienne ou un statut d'immigrant au Canada.
  6. Elle-même ou son conjoint doit assumer la responsabilité des soins et de l'éducation de l'enfant.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2021-05-00.htm