RRQ / MAF   Protection des renseignements personnels et accès à l'information

PO 5025-05 Particularités pour la mesure de l'Allocation famille

 

Renseignements personnels

Chaque dossier du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles peut contenir des renseignements personnels sur le bénéficiaire, le conjoint du bénéficiaire et les enfants. Voici, pour chacun, la liste des renseignements personnels le concernant :

 

 
  • son identité (nom, prénom, nom à la naissance, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, NAS, statut, résidence);
  • le statut de son dossier fiscal et celui du dossier fiscal de son conjoint (cas du paiement temporaire);
  • son revenu personnel;
  • le revenu familial indiqué dans les avis (pour communication seulement; s'il y a une erreur, la personne doit s'adresser à Revenu Québec pour une rectification de son revenu personnel);
  • nom, prénom, date de naissance et sexe de l'enfant;
  • tous les renseignements touchants les points suivants : admissibilité, montant de l’Allocation famille ou date de début du paiement, rajustement du paiement, recouvrement, révision de la décision, dépôt direct, compte client, numéro de compte, établissement financier, etc.

 

 

Cette personne n'est pas toujours le père et la mère de l'enfant
 

Il ou elle a droit à la communication des renseignements disponibles pour la période pendant laquelle il avait le statut de conjoint du bénéficiaire.
 

Ces renseignements sont les suivants :
 
  • son identité (nom, prénom, date de naissance, statut, résidence);
  • le statut de son dossier fiscal;
  • son revenu personnel;
  • le revenu familial indiqué dans l'avis qui le concerne comme conjoint (pour communication seulement; s'il y a une erreur, la personne doit s'adresser à Revenu Québec pour une rectification);
  • nom, prénom de l'enfant au bénéfice de qui la mesure de l'Allocation famille est payée (non rectifiable).

 

 
  • son identité (nom, prénom, date de naissance, sexe);
  • son dossier médical (pour un enfant de 14 ans et plus);
  • sa filiation (celle établie par l'acte de naissance).

 

 

Le titulaire de l'autorité parentale a accès aux renseignements personnels concernant son enfant mineur.
 

Le père ou la mère n'est pas toujours le conjoint ou la conjointe dont le nom figure au dossier.

 

Adresse

L’adresse de résidence d’une personne ne doit jamais être communiquée à un tiers, même si cette personne a accès aux données du dossier de la personne concernée. Ainsi, l’adresse d’un conjoint ou d’un enfant ne peut pas être communiquée.

 

     

MAJ 2024-06-20

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