Vous vivez un changement de situation conjugale
À la suite d'un changement de situation conjugale, nous recalculons le montant de votre Allocation famille.
Revenu Québec, en plus de nous transmettre de l'information sur le revenu familial, nous informe de la situation conjugale au 31 décembre de l'année de référence.
Pour recevoir les sommes auxquelles vous avez droit, vous devez nous aviser si vous vivez un des événements suivants :
- mariage
- union civile
- union de fait
- séparation légale
- séparation de fait
- divorce
- dissolution d'union
Des conditions à respecter
L'union de fait
Pour déclarer que vous vivez maintenant en union de fait :
- vous devez faire vie commune avec une autre personne en union libre depuis au moins 12 mois.
Attendez cette échéance pour nous transmettre votre changement;
ou - la personne avec qui vous faites vie commune devient le parent biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants
L'Allocation famille est versée à une seule personne par famille. Dans le cadre d'une union,
si votre nouveau conjoint y a déjà droit, le paiement sera versé selon
certaines règles.
La séparation de fait
Dans le cas d'une séparation, pour que vous soyez considéré comme séparé de fait, la séparation doit durer
depuis au moins 90 jours. Attendez ce délai avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale.
Exemple
Si la séparation survient le 6 janvier, vous devez attendre le 6 avril, soit 90 jours plus tard, avant de nous signaler le changement de situation familiale. Le versement de l'Allocation famille sera fait rétroactivement au mois de février à la ou aux personnes qui prennent en charge les soins et l'éducation de l'enfant.
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