Votre situation familiale change durant l'année
Nous recalculons le montant de votre Allocation famille. Le nouveau calcul peut entraîner 3 situations :
- le montant demeure le même
- nous devons vous verser des montants rétroactifs
- vous avez une somme à nous rembourser
Les versements ou la somme à rembourser sont rétroactifs au 1er jour du mois qui suit le changement de situation familiale.
Dans le cas d'une séparation de fait
Vous serez reconnu comme « séparé » si la séparation dure depuis au moins 90 jours. Vous devez nous aviser seulement après ce délai. Tout signalement fait avant cette période ne sera pas pris en considération. Vous serez toutefois considéré comme séparé à partir de la date de votre séparation.
Exemple :
Si la séparation survient le 6 janvier, vous devez attendre le 6 avril, soit 90 jours plus tard, avant de nous signaler le changement de situation familiale. Le versement de l'Allocation famille sera fait rétroactivement au 1er février à la personne qui prend soin de l'enfant et assure sa subsistance.
Dans le cas d'une garde partagée
L'Allocation famille est versée à chaque parent selon la fréquence choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle). Si vous ne receviez pas de paiement au début de la garde partagée, vous devez faire une demande d'Allocation famille pour recevoir les sommes auxquels vous pourriez avoir droit.
Nous déterminons qu'une garde partagée existe quand l'enfant réside en alternance entre 40 % et 60 % du temps par mois avec chaque parent
Faire une demande...
Demande de changement de situation conjugale