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Comprendre la notion de conjoint et les types d'unions au Québec

Au Québec, la notion de conjoint peut varier en fonction des lois applicables, des programmes gouvernementaux et des régimes de retraite. Le Code civil interdit toutefois d'avoir deux conjoints en même temps, que ce soit par le mariage ou l'union civile. Il est donc nécessaire de définir qui est la conjointe ou le conjoint reconnu officiellement.

Le mariage et l'union civile

Dans le Code civil du Québec, les termes époux et conjoints font référence aux personnes qui sont mariées. La notion de conjoint englobe également les personnes qui sont unies civilement et qui consentent à faire vie commune. Les personnes de même sexe peuvent se marier ou s'unir civilement.

Le mariage se dissout par le divorce ou à la suite du décès d'un des conjoints. L'union civile se dissout par une déclaration notariée commune, par un jugement du tribunal ou à la suite du décès d'un des conjoints.

Il est à noter que la reconnaissance de l'union civile est incertaine dans le cas où les conjoints vivent hors du Québec, puisque ce type d'union n'est pas reconnu dans la plupart des ressorts étrangers (alors que le mariage est reconnu).

L'union de fait

L'union de fait est l'union de deux personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont unies par des liens affectifs et économiques particuliers. Cependant, la définition officielle de conjoint de fait diffère selon les programmes, les organismes ou les régimes de retraite.

Des conditions particulières relatives à la reconnaissance de l'union de fait peuvent concerner :

  • l'état civil des conjoints
  • l'existence de la vie maritale
  • la durée de la vie maritale
  • la parentalité.

Il est donc indispensable de consulter la définition de conjoint de fait de chaque programme et/ou de l'organisme avec lequel vous devez transiger, par exemple si vous souhaitez présenter une demande de prestations, de partage des droits accumulés dans un régime à la suite d'une séparation ou encore d'aide financière.  

Admissibilité aux prestations

Le type d'union et la définition de conjoint déterminent l'admissibilité du conjoint ou de la conjointe à une prestation du Régime de rentes du Québec, d'un régime de retraite du secteur public, d'un régime complémentaire de retraite et d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER).

Partage du patrimoine familial

La reconnaissance du conjoint ou de la conjointe, le type d'union de même que la durée de celle-ci déterminent les règles de partage des droits accumulés dans un régime de retraite et des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant l'union.

Consulter les définitions de « conjoint » selon le programme ou le régime de retraite :

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.

Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

  • soit au moins 3 ans
  • soit au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.

Si votre couple s'est séparé légalement (séparation de corps), les conditions d'admissibilité diffèrent selon la date de la prise d'effet du jugement de séparation de corps.

Un conjoint ou une conjointe de fait est admissible à une rente de conjoint survivant seulement si la personne décédée (qui était son conjoint ou sa conjointe) n'était pas mariée ou unie civilement à une autre personne.

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement. Si votre couple n'est pas marié ou uni civilement, le statut de conjoint est reconnu à la personne qui se qualifie à titre de conjoint ou conjointe de fait.

Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne que vous présentez publiquement comme votre conjoint ou conjointe et qui vit maritalement avec vous depuis une période dont la durée varie selon le régime de retraite. Pour la plupart des régimes de retraite du secteur public, la période de vie maritale doit être :

  • d'au moins 3 ans
  • d'au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union, si vous avez adopté un enfant ensemble ou si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre pendant l'union.

Pour que le statut de votre conjoint ou conjointe de fait soit reconnu, ni vous ni votre conjoint ou conjointe ne devez être mariés ou unis civilement à une autre personne. Cette condition s'applique à plusieurs régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, RRE, RRF, etc.), mais il existe des exceptions (RREFQ, RRCHCN, RRCJAJ, RRCJQ, etc.).

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.

Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne avec qui vous faites vie commune depuis au moins 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Une personne est également reconnue comme votre conjoint ou conjointe de fait lorsqu'elle est le parent biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants.

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.

Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

  • soit au moins 3 ans
    ou 
  • soit au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.

Si vous participez à un régime complémentaire de retraite ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), ou encore si vous avez un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), vous ne devez pas avoir contracté de mariage ni d'union civile avec une autre personne pour que le statut de votre conjointe ou conjoint de fait soit reconnu comme tel. Par contre, votre conjoint ou conjointe de fait peut avoir contracté un mariage ou une union civile avec une autre personne.

Si votre couple s'est séparé légalement (séparation de corps)

Votre couple est toujours considéré comme marié même s'il est séparé légalement. Ainsi, vous êtes toujours considérés comme étant mariés, même si l'un de vous avez un conjoint ou une conjointe de fait, et le statut de conjoint de ce dernier ou cette dernière ne sera pas reconnu.

De plus, le statut de conjoint ne sera pas reconnu non plus à la personne de laquelle vous êtes séparé ou séparée légalement en ce qui a trait à votre régime complémentaire de retraite, à votre RVER, à votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou à votre fonds de revenu viager (FRV).

Deux ans après son mariage, Manon s'est séparée de Louis sans qu'aucun jugement ne soit prononcé. Ils partagent la garde de leurs enfants. Manon vit en union de fait avec Carl depuis maintenant 10 ans.

À qui le statut de conjoint est-il reconnu par rapport à qui?

Régime de rentes du Québec

Régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.)

Si Manon participe à un régime de retraite du secteur public :

  • Louis et Manon sont considérés comme conjoints pour le partage du patrimoine familial. S'il n'y a pas de partage du patrimoine familial, Louis peut être reconnu comme le conjoint de Manon pour la rente de conjoint survivant, puisqu'ils sont toujours mariés.
  • S'il y a un partage du patrimoine familial entre Louis et Manon et que Manon décède, Carl ne sera pas reconnu comme conjoint pour la rente de conjoint survivant, puisqu'elle est toujours mariée à Louis au moment de son décès.
  • Pour que Carl soit reconnu comme le conjoint de Manon, celle-ci ne doit plus être mariée à Louis. De plus, Carl ne doit pas être marié à quelqu'un d'autre.

Allocation famille

Carl est considéré comme le conjoint aux fins du calcul de l'Allocation famille que Manon reçoit.

RCR, RVER, CRI et FRV

Si Manon participe à un régime complémentaire de retraite ou à un RVER, ou si elle détient un CRI ou un FRV :

  • Louis sera reconnu comme le conjoint de Manon, puisqu'ils sont toujours mariés et ne sont pas séparés de corps.
  • Carl ne sera pas reconnu comme le conjoint de Manon, puisqu'elle est mariée avec Louis.

Quelques années après son mariage avec Louis en 2002, Manon s'est séparée légalement (séparation de corps) de Louis et il n'y a jamais eu de reprise de vie commune. Manon a ensuite rencontré Simon, qui n'a jamais été marié, et elle vit maritalement avec lui depuis 3 ans. Manon n'a jamais eu d'enfant (ni avec Louis ni avec Simon).

À qui le statut de conjoint est-il reconnu par rapport à qui?

Régime de rentes du Québec

  • Louis et Manon sont admissibles au partage de leurs revenus de travail, mais la division de leur rente de retraite n'est plus possible depuis qu'ils sont séparés légalement.
  • Si Manon décédait, Simon serait le conjoint reconnu pour la rente de conjoint survivant.
  • Si Simon décédait, Manon serait la conjointe reconnue pour la rente de conjoint survivant.
  • Si Louis décédait, Manon ne pourrait pas être la conjointe reconnue pour la rente de conjoint survivant, car il n'y a pas eu de reprise de vie commune après leur séparation légale (cas d'un jugement de séparation de corps ayant pris effet après le 31 décembre 1993).

Régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.)

Si Manon participe à un régime de retraite du secteur public :

  • Louis et Manon sont considérés comme conjoints pour le partage du patrimoine familial. S'il n'y a pas de partage du patrimoine familial, Louis peut être reconnu comme le conjoint de Manon pour la rente de conjoint survivant, puisqu'ils sont toujours mariés.
  • S'il y a un partage du patrimoine familial entre Louis et Manon et que Manon décède, Simon ne sera pas reconnu comme conjoint pour la rente de conjoint survivant, puisqu'elle est toujours mariée à Louis au moment de son décès.
  • Pour que Simon soit reconnu comme le conjoint de Manon, celle-ci ne doit plus être mariée à Louis. De plus, Simon ne doit pas être marié à quelqu'un d'autre.

RCR, RVER, CRI et FRV

Si Manon participe à un régime complémentaire de retraite ou à un RVER, ou si elle détient un CRI ou un FRV :

  • Louis ne sera pas reconnu comme le conjoint de Manon, puisqu'ils sont séparés de corps.
  • Simon ne sera pas reconnu comme le conjoint de Manon, puisqu'elle est mariée avec Louis.
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