La division d'une rente de retraite entre conjoints et conjointes
La division permet de réduire l'impôt à payer et donner une plus grande autonomie financière à chaque membre d'un couple.
Une partie de la rente de retraite de chacun des conjoints et conjointes est reçue par l'autre partenaire. C'est ce qu'on appelle la division d'une rente de retraite. Dans le calcul des impôts, le revenu de la personne qui a le salaire le plus élevé est réduit. Cette partie de la rente s'ajoute aux revenus de la personne qui la reçoit. L'impôt total à payer par le couple peut donc être moins élevé.
Qui peut diviser une rente de retraite?
Les deux conjoints et conjointes n'ont pas besoin d'avoir cotisé au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour pouvoir diviser une rente. Par contre, les deux doivent avoir 60 ans ou plus. La division d'une rente est possible pour les couples mariés, unis civilement ou en union de fait.
Si les deux personnes ont cotisé au RRQ, elles doivent chacune recevoir une rente de retraite pour que leurs rentes soit divisées. Une rente de retraite n'est pas nécessairement divisée en parts égales. La division est établie selon la période de vie commune.
Nous aviserons de la division la personne dont la rente sera réduite, si ce n'est pas elle qui l'a demandée. Nous informerons enfin les deux conjoints et conjointes des nouveaux montants de leurs rentes.
Fin de la division de la rente
La division de la rente de retraite se termine à la fin du mois où se produit l'un des événements suivants :
- L'un ou l'une des membres du couple décède.
- L'un ou l'une des membres du couple qui ne cotisait pas au RRQ commence à y cotiser. Une personne cotise dès que ses revenus de travail dépassent 3 500 $.
- Nous recevons l'un des documents suivants :
- un jugement de divorce, d'annulation civile de mariage, de séparation de corps, ou d'annulation ou de dissolution d'union civile;
- une déclaration commune notariée de dissolution d'une union civile accompagnée d'un contrat de transaction;
- une Demande de terminaison de division de la rente signée par les deux membres d'un couple marié, en union civile ou en union de fait;
- une déclaration selon laquelle les conjointes ou conjoints de fait sont séparés depuis au moins 12 mois.
Pour faire votre demande, vous devez remplir un formulaire de demande de division de la rente de retraite du Régime de rentes du Québec entre conjoints et nous le transmettre par Internet.
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