PO 022-05 Extrait des registres de l'état civil |
Un extrait des registres de l’état civil constitue une preuve de première valeur. |
Lorsqu’on lui demande une preuve de naissance, le requérant doit d’abord soumettre un extrait des registres de l’état civil. Pour obtenir ce document, le requérant doit s'adresser aux autorités civiles du lieu d'enregistrement de sa naissance. |
Pour une naissance : |
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MAJ 2003-07-18 DSPS PO022-05.htm |