PO 054-10 Exclusion de mois de la période cotisable de base

Les mois suivants sont exclus de la période cotisable de base :

• les mois pour lesquels une rente d'invalidité a été payée au cotisant durant lesquels aucune rente de retraite n'a été versée, en vertu du RRQ, du RPC, ainsi que les trois mois (de carence) compris, le cas échéant, entre le mois où le cotisant est devenu invalide et la date du début de la rente d’invalidité, si la date d’invalidité fixée en vertu de l’article 96 de la Loi est après le 30 juin 1993;

Si l'invalidité est causée par un accident d'automobile, même si Retraite Québec verse la rente d'Invalidité à la SAAQ et non au cotisant, l'exclusion s'applique comme si la rente à laquelle celui-ci aurait autrement eu droit lui avait été payée.

• les mois pour lesquels le cotisant a reçu une prestation familiale et qui sont compris dans une année pour laquelle le montant des GANA est égal à 0 $;

Le cotisant est considéré comme ayant reçu une prestation familiale pour les mois, après le 31 août 1997, où la prestation ne lui a pas été versée en raison de ses revenus ou de ceux de la famille.

• les mois compris à la fois dans une période globale d'indemnité (indemnité de remplacement du revenu non réduite payable L’IRR non réduite est considérée « payable » lorsque le travailleur a droit à cette indemnité, qu’elle lui soit versée ou non par la CNESST. par la CNESST) et dans une année pour laquelle le montant des GANA est égal à 0 $.

L’exclusion concerne seulement la période cotisable de base, aucun mois n’étant exclu des périodes cotisables supplémentaires.

Aux fins de l'admissibilité au montant additionnel pour invalidité après la retraite, aucun mois compris entre le mois qui précède le début de la rente de retraite et le mois qui suit celui où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu de la période cotisable de base.

Les mois précédant le début de la rente de retraite sont toutefois assujettis aux critères d'exclusion ci-dessus.